Décret n° 2006-1040 du 23 août 2006, JO du 25.
La loi du 2 août 2005 relative aux petites et moyennes entreprises a créé un crédit d’impôt en faveur des entreprises qui engagent des dépenses pour la formation de leurs dirigeants.
Rappel : le crédit d’impôt pour dépenses de formation des dirigeants est ouvert aux entreprises imposées d’après leur bénéfice réel, quels que soient leur mode d’exploitation et la nature de leur activité.
Un peu plus d’un an après la publication de cette loi et l’entrée en vigueur de cette mesure, un décret vient enfin de préciser certaines modalités d’application indispensables à la mise en oeuvre de ce crédit d’impôt.
Pour ouvrir droit au crédit d’impôt, la formation doit :
– d’une part, entrer dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue au sens du Code du travail – dont les dépenses correspondantes sont admises en déduction du bénéfice imposable ;
– et d’autre part, être dispensée à un exploitant individuel, un gérant, un président, un administrateur, un directeur général et un membre du directoire.
Le montant de crédit d’impôt est égal au produit du nombre d’heures de formation suivies par le dirigeant par le taux horaire du salaire minimum de croissance (Smic) en vigueur au 31 décembre de l’année au titre de laquelle est calculé ce crédit d’impôt.
Mais attention, le nombre d’heures de formation servant au calcul du crédit d’impôt est plafonné à 40 heures de formation par dirigeant et par année civile.
Le bénéfice de ce geste fiscal est toutefois subordonné au dépôt d’une déclaration spéciale conforme à un modèle établi par l’administration.
Ainsi, les personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés doivent déposer cette déclaration spéciale auprès du comptable de la direction générale des impôts avec le relevé du solde de l’IS.
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